Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Art. 9
En vigueur depuis le 18 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration est également assisté pour chaque province d'un comité de province siégeant dans le ressort de la province et pour chaque commune du territoire d'une commission foncière communale siégeant dans le ressort de la commune, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans les articles ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-9