Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Art. 12
En vigueur depuis le 18 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de province est consulté par le conseil d'administration de l'agence sur les grandes orientations de son activité en faveur du développement rural de la province et sur l'ensemble des actions de développement de l'agence qui trouvent leur application sur le territoire de la province. Il fait des propositions à l'agence concernant les acquisitions de biens immobiliers situés sur le territoire de la province. Pour chaque attribution, il donne son avis sur les candidatures dont la liste lui est soumise par l'agence. Si, dans le délai qui lui est imparti par l'agence et qui ne peut être inférieur à deux mois, il n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-12