Titre TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Un contrôleur budgétaire placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-16