Titre TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
Art. 19
En vigueur depuis le 18 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés conclus par l'agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-19