DECRET · n° 89-571

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

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Titre TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

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legi/LEGITEXT000006070628#art-18

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