Titre TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. L'agent comptable assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-20