Titre TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER›Chapitre CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Art. 22
En vigueur depuis le 18 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets d'acquisition envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines accompagnés d'un plan topographique précisant l'identification et la superficie des biens concernés. Le service des domaines donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'acquisition, le service des domaines n'a pas émis d'avis, le conseil d'administration peut procéder à la réalisation de l'opération. L'avis du service des domaines ou, à défaut, la copie de la demande d'avis est annexé à l'acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-22