Titre TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER›Chapitre CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Art. 24
En vigueur depuis le 18 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets d'attribution envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines qui donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'attribution, le service des domaines n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-24