Titre TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER›Chapitre CHAPITRE II : Actions d'aménagement et de développement économique.
Art. 28
En vigueur depuis le 17 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exécution des actions d'aménagement foncier et de développement économique définies à l'article 1er, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés. Elle peut notamment : 1° Conduire, sur les terres coutumières, des opérations d'aménagement foncier ; 2° Participer à des actions de développement économique en matière de production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de commercialisation de cette production ; 3° Etablir et gérer les baux sur terres coutumières pour le compte de tiers ; 4° Contribuer à l'installation d'agriculteurs par des opérations foncières ; 5° Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou de collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-28