Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Art. 15
En vigueur depuis le 18 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission foncière communale propose au conseil d'administration de l'agence des critères de choix pour les attributions foncières sur le territoire de la commune. Pour chaque attribution, elle donne son avis sur les candidatures dont la liste lui est soumise par l'agence. Si, dans le délai qui lui est imparti par l'agence et qui ne peut être inférieur à un mois, elle n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-15