Titre Titre 4 : Dispositions transitoires›Sect. Section 3 : Personnels d'électroradiologie, d'exploration et d'imagerie médicales.
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000024275690#art-66