Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 37
En vigueur depuis le 19 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-37