Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 19 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur à la date d'installation des commissions administratives paritaires régies par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-34