Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-30