Chapitre CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Art. 14
En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée. La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-14