Chapitre CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Art. 10
En vigueur depuis le 19 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-10