Chapitre CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Art. 11
En vigueur depuis le 19 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-11