Chapitre CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Art. 8
En vigueur depuis le 19 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-8