Chapitre CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Art. 5
En vigueur depuis le 19 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-5