Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 32
En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel dont l'emploi est classé en catégorie A ou en catégorie B, l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination dispose des mêmes droits que ceux prévus pour l'autorité territoriale par les articles 7, 12 et 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067268#art-32