Art. 8
En vigueur depuis le 26 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 8 hectares pondérés et à 10 F par hectare pondéré sur la superficie totale des exploitations.
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Prolegi/LEGITEXT000006067278#art-8