Art. 7
En vigueur depuis le 26 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit : Tranches de supreficie réelle pondérée supérieure à 80 hectares : montant (en francs) : 1 005 Tranches de supreficie réelle pondérée de 28,01 à 80 hectares : montant (en francs) : 695 Tranches de supreficie réelle pondérée de 13,01 à 28 hectares : montant (en francs) : 490 Tranches de supreficie réelle pondérée de 7,01 à 13 hectares : montant (en francs) : 304 Tranches de supreficie réelle pondérée au plus égale à 7 hectares : montant (en francs) : 266
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067278#art-7