DECRET·n° 89-696·25 septembre 1989
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1989
En vigueur depuis le 25 septembre 1989 12 articles 12 versions historisées
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