DECRET · n° 89-7

Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement

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Art. 2

En vigueur depuis le 7 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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legi/LEGITEXT000006067280#art-2

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