DECRET·n° 89-7·3 janvier 1989

Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement

En vigueur depuis le 3 janvier 1989 4 articles 4 versions historisées
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