Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires bénéficiaires du présent décret reçoivent notification du corps, du grade, le cas échéant du groupe de rémunération et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée. Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067280#art-3