Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts les mots : " aux investissements immobiliers et véhicules de transports " sont remplacés par les mots : " aux investissements ".
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Prolegi/LEGITEXT000006067400#art-2