Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 236 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 236. - A titre temporaire, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à déduction. " Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable : " 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments ou de boissons ; " 2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance ; " 3° Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients. "
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Prolegi/LEGITEXT000006067400#art-4