Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 25
En vigueur depuis le 18 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Après en avoir informé le président de l'université Paris-I, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067425#art-25