Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 22
En vigueur depuis le 28 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006067425#art-22