Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 26
En vigueur depuis le 18 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067425#art-26