Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les professions industrielles et commerciales, pour l'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, la valeur du point retenu au 1er avril 1972 est celle fixée pour les assujettis non mariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076802#art-1