Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de régularisation peut être échelonné sur une période de quatre ans. Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les cotisations auront été réglées. Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés au demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076802#art-3