Chapitre CHAPITRE XI : Dispositions diverses.
Art. 142
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-142