Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 27
En vigueur depuis le 4 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale. Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-27