Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 29
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations prévues par le présent décret, y compris les pensions concédées, ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées à la C.R.P.C.E.N. par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-29