Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 25
En vigueur depuis le 8 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-25