Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 21
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La C.R.P.C.E.N. peut passer convention avec les organismes du régime général de la sécurité sociale pour effectuer par leur intermédiaire le service des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-21