Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 21 bis
En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La C.R.P.C.E.N. dispose des dons et legs qu'elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-21-bis