Chapitre CHAPITRE V : Assurance maladie et maternité.
Art. 70
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais dès lors que le traitement a débuté avant l'âge de dix-huit ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-70