Chapitre CHAPITRE V : Assurance maladie et maternité.
Art. 75
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La C.R.P.C.E.N. a le droit, à tout moment, de faire contrôler par ses praticiens conseils ou visiteurs les assurés à qui elle sert les prestations d'assurance maladie ou maternité. Le contrôle peut être effectué par les praticiens conseils ou visiteurs de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le malade.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-75