Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 13
En vigueur depuis le 27 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000006075614#art-13