Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 11
En vigueur depuis le 19 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une section permanente qui fonctionne dans l'intervalle des sessions dans les conditions prévues à l'article 19. Sa composition, fixée par le règlement intérieur, assure la participation de toutes les catégories représentées au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006075862#art-11