Titre TITRE IV : Dispositions financières.
Art. 21
En vigueur depuis le 30 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut est soumis aux dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006075862#art-21