Titre Titre II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française›Chapitre Chapitre II : Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006075275#art-15