Titre Titre II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française›Chapitre Chapitre II : Obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
Art. 14-1
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision à programmation multiple peut fixer le délai entre la première diffusion d'une oeuvre audiovisuelle et ses rediffusions sur les différents programmes du service, en tenant compte le cas échéant du genre des oeuvres.
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Prolegi/LEGITEXT000006075275#art-14-1