Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 7 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076308#art-6