Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006076310#art-11