Art. 6

En vigueur depuis le 23 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.

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