Art. 8
En vigueur depuis le 23 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006075298#art-8